A-18.1, r. 5 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le feuillet de transport remis à l’arrivée doit être complété par un préposé au déchargement des bois en y indiquant la date et l’heure d’arrivée.

Une copie de ce feuillet doit être conservée et déposée dans un registre tenu à cette fin par le titulaire du permis d’intervention.

D. 1266-99, a. 9.